Conditions générales de vente

1. Applicabilité

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les commandes effectuées et traitées par Medicatech SA (ci- après : le fournisseur). Lorsqu’une commande est passée par le client (ci-après : le client), il reconnait la validité et l’application des conditions générales de vente et, partant, les accepte. Les conditions différentes souhaitées par le client n’engagent le fournisseur que si ce dernier les a acceptées expressément par écrit.

Des règles différentes peuvent être appliquées dans des circonstances particulières. Celles-ci seront toujours portées à la connaissance du client par écrit.

2. Offres

Sauf convention contraire, les offres du fournisseur s’entendent sans engagement et sont soumises à la condition que les marchandises proposées n’aient pas été vendues entre-temps. L’offre est valable pour une durée de 30 jours, sous réserve d’un autre délai directement indiqué sur l’offre.

3. Devis

Sauf accord contraire écrit, les devis du fournisseur et frais facturés par les fabricants ou occasionnés par l’intervention de son service technique sont payants.

4. Commandes

La responsabilité du fournisseur s’agissant des commandes est liée à son acceptation de celles-ci.

Les commandes porteront, autant que possible, les indications exactes des désignations figurant sur les catalogues et les listes de prix. Les commandes basées sur une offre se référeront à l’offre concernée.

Les quantités indiquées dans les commandes seront adaptées aux emballages originaux.

Les commandes passées par le client seront accompagnées, d’un e-mail ou d’un bon de commande contenant une référence valide de commande. Pour les personnes privées ou non inscrites au Registre du commerce, les références personnelles font foi, le nom des personnes étant saisi en tant que débiteur.

La marchandise est disponible dans son unité d’emballage ou au détail selon les règles fixées par le fournisseur. Elle ne pourra pas être détaillée si cela n’a pas été prévu par le fournisseur.

5. Réparations

Le fournisseur effectue les réparations de matériel sur commande uniquement. Les prestations peuvent être fournies sur site directement chez le client, par envoi du matériel au fournisseur ou par la tournée de ramassage hebdomadaire du fournisseur. Les frais découlant des différentes interventions seront facturés au taux horaire habituel, soit de CHF 140.—HT. Selon les cas, un devis payant pourra être demandé afin d’établir le montant total des réparations. Pour les réparations de dispositifs médicaux stérilisables, ceux-ci devront être accompagnés d’un document permettant d’établir que le dispositif a été soumis à un retraitement avant d’être envoyé au fournisseur (le document est disponible sur demande par mail). Sans cela, le fournisseur procédera préalablement au retraitement nécessaire de ce dernier. Les frais imputables à ce traitement seront en outre facturés par le fournisseur au client.

6. Prix

Les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA non-comprise. Les prix inscrits dans les documents de ventes ne sont valables que durant la validité de l’offre. Ils peuvent être soumis à des variations sans préavis. Les prestations de service, telles que les heures de technicien ainsi que de trajet ont lieu entre 6 heures et 16 heures du lundi au vendredi.

Le tarif des heures en dehors des horaires susmentionnés ou durant le weekend ou les jours fériés sera établi sur devis par le fournisseur et intégrera une majoration du taux horaire.

7. Livraisons par colis postaux pour produit neuf

Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse par la Poste suisse. Les colis sont envoyés en prioritaire (PostPac Priority) et en port inscrit nécessitant la signature du destinataire lors de la réception. Aucun retard ni perte de marchandise n’est imputable au fournisseur du moment que la Poste a pris en charge la livraison. La marchandise livrable commandée jusqu’à 12h00 est, selon la disponibilité du stock, en principe, expédiée et livrée sous 48 heures. Sur demande écrite du client, la marchandise pourra être livrée en express ou in- night occasionnant des coûts supplémentaires, à charge du client. Les livraisons peuvent aussi s’effectuer dans le cadre de la tournée hebdomadaire du fournisseur.

Le port et les frais de logistique sont offerts pour toute commande de produit neuf dépassant un montant de CHF 500.–. La livraison est expédiée à l’adresse enregistrée dans la procédure interne du fichier client ou à une adresse spécifiée par celui-ci lors de la commande.

Sauf contre-indication du client, le fournisseur peut procéder à une livraison et facturation partielle de produit neuf sans frais de port pour autant que le montant du matériel livrable soit supérieur ou égal à CHF 500.–.

8. Livraisons par livreurs

a. Zone de livraison

La livraison est effectuée uniquement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein aux frais et aux risques du client. Dans la mesure où le chemin d’accès et la structure du bâtiment le permettent, la livraison se fait au lieu de destination convenu. Pour les lieux interdits à la circulation, la livraison est effectuée aussi près de la destination que peuvent accéder les véhicules routiers usuels. Les frais occasionnés par les moyens de transport empruntés en plus (p. ex. monte-meubles, chariot élévateur, transporteur électrique, etc.) ou les frais supplémentaires du fait de longs chemins jusqu’au lieu de destination sont à la charge du client. Les transports spéciaux avec un transporteur local ou une équipe de livraison locale doivent être organisé au préalable par le client.

b. Types de livraison

Les livraisons sont généralement effectuées dans le cadre de tournées hebdomadaires organisées par le fournisseur lorsque l’ensemble du matériel est prêt à être livré. Les dates des tournées sont convenues directement avec le client lors de l’organisation des tournées. Aucune heure de livraison fixe ne peut être garantie.

Un service de livraison personnalisé (hors tournée) peut être demandé lors de la vente du matériel au frais du client, dont le montant sera directement arrêté entre le client et le fournisseur. Ce service assure une livraison plus rapide à une date et une heure définie.

c. Livraison par des techniciens

Pour les commandes avec livraison à domicile nécessitant du montage et / ou de la formation, la plausibilité des différentes possibilités de livraison est examinée pendant l’exécution de l’achat. Une offre personnalisée sera proposée directement par le service technique/administratif du fournisseur.

9. Conditions de paiement

En principe, les montants facturés sont payables net à 30 jours. Des intérêts de retard en cas de non- paiement pourront être perçus, de même que des frais de rappels. En cas de non-respect des délais de paiement, le fournisseur se réserve le droit de supprimer tout avantage commercial au client ainsi que de recourir à un organisme de recouvrement en cas de nécessité. Les éventuels arrangements ainsi que les conditions particulières peuvent être annulées en tout temps et sans préavis si les termes commerciaux ne sont pas respectés.

À partir de CHF 10’000.– HT de commande, le fournisseur se réserve le droit de demander un acompte à hauteur de 50% et un acompte à l’annonce de livraison de 25%. L’acompte versé de 50% déclenche la commande. Le solde à payer de 25% sera dû à 30 jours net sauf accord contraire stipulé dans l’offre.

Le fournisseur peut demander un paiement en avance en tout temps et pour tout montant dans certaines circonstances.

10. Réclamations

Le droit de réclamation pour les livraisons et prestations fournies est limité à 30 jours. Tout éventuel défaut ou erreur sera communiqué par le client au fournisseur dans ce laps de temps. Passé cette limite, l’envoi sera considéré comme conforme et accepté définitivement par le client.

11. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral, il sera à même de la faire inscrire dans le registre prévu à cet effet. La réserve de propriété s’étend à la marchandise transformée par le client.

12. Garantie, responsabilités

La garantie est effective durant 24 mois, sous réserve d’un autre accord convenu directement entre le client et le fournisseur par écrit. Pour les réparations, la garantie est de 6 mois. Le délai commence à courir dès que la marchandise quitte les entrepôts du fournisseur. Seules les qualités promises expressément dans l’offre, la confirmation de commande ou les spécifications sont sujettes à garantie. La validité des promesses relatives aux qualités de ce genre est limitée, au plus tard, à l’expiration de la garantie.

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure normales telles que les piles, batteries, ampoules, consommables, etc.

La garantie s’éteint avant terme dans le cas où au moins l’un des motifs d’exclusion suivants
survient :

le client ou des tiers entreprennent des modifications ou réparations non autorisées ;
si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées afin de limiter le dommage ou si le client n’informe pas rapidement et de manière détaillée le fournisseur de l’éventuelle existence du défaut ;
s’il n’est pas prouvé que le défaut est survenu en raison de la défectuosité du matériel, du montage ou de l’exécution (p. ex. : mauvais entretien ou inobservation des prescriptions d’exploitation, d’une utilisation excessive, de l’emploi de matériel inadéquat, etc).

Sauf accord contraire, il incombe au client de renvoyer le matériel défectueux à ses frais, risques et périls et correctement emballé.

Les DMx non soumis à un délai de garantie, dont le retour par le client n’a pas été convenu au préalable, dont l’emballage est défectueux ou qui ne sont pas accompagnés de leurs accessoires d’origines, risquent d’être renvoyés au client par le fournisseur, qui peut alors exiger un dédommagement.

S’il apparaît qu’un DM envoyé par le client au fournisseur n’est pas sous garantie, le fournisseur procédera à la réparation du DM à moins qu’un devis payant ait été demandé par le client avant l’envoi de l’appareil. En cas de demande de devis, si le client décide de procéder à la réparation, le prix du devis sera ajouté au montant de la facture finale. Si le client ne se prononce pas sur le devis dans un délai de 30 jours, le DM sera recyclé.

13. Maintenance, observations

Le matériel médico-chirurgical faisant l’objet de livraisons convenues doit être entretenu selon les instructions d’utilisation. Le client peut conclure avec le fournisseur un contrat spécial de maintenance. Le fournisseur décline toute responsabilité dans les cas où le client ne pourvoit pas à cette maintenance ou la confie à des personnes non autorisées. Le client communique tous les incidents survenus à ses produits de façon que les connaissances ainsi acquises soient prises en considération dans la fabrication (Odim art. 12).

14. Retours et marchandise d’échantillon

Les produits médicaux qui sont retournés au fournisseur ne peuvent être simplement remis en stock ; ils doivent en effet faire l’objet d’un traitement spécial selon les prescriptions en vigueur pour la manutention et la gestion des marchandises retournées, ce qui entraîne un surplus important de travail. Pour cette raison, aucun produit ne pourra être renvoyé sans acceptation du fournisseur. Les produits stériles ainsi que les produits portant un numéro de lot ne sont pas repris par le fournisseur.

Aucun retour ne pourra être accepté sans un numéro de dossier communiqué au préalable par le fournisseur. Les envois d’échantillons ne peuvent être retournés que s’ils sont dans un état irréprochable et dans un délai de 30 jours depuis l’envoi par le fournisseur, sous réserve d’autres modalités expressément convenues par écrit entre le fournisseur et le client. Tous les éventuels frais de remise en état ou de remplacement consécutifs au retour imparfait seront facturés par le fournisseur au client.

Les produits avec date limite de vente dépassée ou ayant fait l’objet d’une liquidation ou d’actions spéciales ainsi que ceux ayant fait l’objet de modifications, de marquages spéciaux, de conditionnements particuliers sur demande du client ou commandés expressément pour le client (matériel hors stock) ne pourront être repris en aucun cas, sauf à seule fin d’élimination.

Les renvois de produits donneront lieu à la perception, par le fournisseur et à charge du client, de frais de manutention et de gestion correspondant au minimum à 15% du prix facturé. Le client sera remboursé sous forme de note de crédit. Le fournisseur ne percevra cependant aucuns frais en cas de retours étant imputables à une erreur de sa part.

La marchandise en échantillon, non retournée sous les 30 jours depuis l’envoi par le fournisseur, sera facturée et considérée comme commandée par le client.

15. Conditions de location et de prêt de matériel

Dans le cadre des prestations de service que le fournisseur offre à sa clientèle, le fournisseur met à disposition de ses clients du matériel conformément aux conditions de location ou de prêt ci- dessous :

Le fournisseur est et demeure propriétaire de tout matériel proposé en location. Lorsqu’en dépit d’un rappel, le matériel n’est pas restitué dans un délai de 5 jours ouvrés, le fournisseur se réserve le droit de transférer la propriété au client en lui facturant la valeur du matériel ;
Le client est responsable du bon usage du matériel loué. Il assume seul toute responsabilité quant à d’éventuels dommages causés à lui-même, à des tiers ou à des choses, en relation avec le matériel loué ;
Les contrôles et maintenances usuelles avant utilisation ainsi que le retraitement pour l’instrumentation sont à réaliser par le client, à ses frais et selon les prescriptions du fabricant ;
La sous-location est interdite ;
Le matériel loué/en prêt, doit être restitué en parfait état de marche et de propreté, muni de tous ses accessoires, modes d’emploi et caisse de transport. Après vérification, le fournisseur se réserve le droit de facturer tout nettoyage manquant ou réparation nécessaire à la remise en location due à une utilisation inadéquate par le client. La durée de réparation sera par ailleurs facturée comme période de location ;
Les consommables mis à disposition avec la location et qui sont utilisés durant la période de location sont facturés. ;
La durée minimale de location est d’une semaine. La location est reconduite tacitement chaque semaine. La location se termine lorsque le matériel est entièrement restitué. Le matériel doit être restitué au minimum 1 jour ouvré avant la fin de la tacite reconduction, afin que la location soit considérée comme résiliée. Toute nouvelle période entamée sera facturée entièrement.

16. For juridique et droit applicable

Le for juridique, pour les deux parties, se situe au siège du fournisseur, soit à Aubonne.

Les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont soumises exclusivement au droit suisse.